Fiscalité, indemnités kilométriques… des changements pour la comptabilité des infirmiers libéraux
28 octobre 2021 |
Indemnités horokilométriques, financement des MSP et CPTS, fin de la majoration des revenus imposables pour les libéraux non adhérents aux Associations de gestion agréées (AGA) : plusieurs mesures en cours de discussion ou de mise en place vont influer sur la comptabilité des infirmiers libéraux (Idel).
Fiscalité, indemnités kilométriques… des changements pour la comptabilité des infirmiers libéraux
© brizmaker / ShutterStock
Plusieurs réformes techniques vont impacter dans les mois qui viennent les revenus des infirmiers libéraux.
La première concerne les indemnités horokilométriques (IHK). Une disposition de l’avenant 6 de la convention consistait à écrêter les plafonds de remboursements kilométriques, explique Daniel Guillerm, président de la Fédération nationale des infirmiers (FNI).
En effet, comme les déplacements des Idel sont facturés en étoile et réalisés en tournée, « on avait à la marge des sommes remboursées très conséquentes », ajoute-t-il, que le plafonnement était destiné à éviter.
Mais la « jurisprudence de Chambéry » ayant obligé en 2013 à ne facturer que des kilomètres effectivement parcourus, « il fallait trouver une position médiane », résume le président de la FNI.
Un accord cadre sur le sujet a été signé en mai, pour apporter de l’homogénéité et de l’équité aux modalités de remboursement, ajoute-t-il.
Ce texte a confié à l’échelon local les négociations sur les modalités de facturation, qui se déroulent actuellement entre les échelons locaux de l’Assurance maladie et les syndicats d’Idel.
« Certains départements sont bien avancés, d’autres pas du tout », observe Daniel Guillerm. Pour l’heure, « on rencontre pas mal de difficultés », souligne-t-il.
Selon lui, certaines CPAM affichent un objectif principal de réduction de la facture liée aux IHK alors que ce n’est pas l’esprit des accords nationaux. L’avenir dira ce qui se passera quand le moratoire actuel sur le sujet prendra fin, le 1er décembre 2021, si tous les accords ne sont pas signés.
IHK négociées localement
Pour Daniel Guillerm, un autre sujet émergent concerne les infirmiers libéraux, notamment ceux qui travaillent dans le cadre d’une MSP ou d’une CPTS.
L’article 6 du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, examiné actuellement par les sénateurs, habilite le gouvernement à prendre des dispositions par voie d’ordonnance pour faciliter le financement de ce type de structure par des capitaux privés.
Pour le président de la FNI, il s’agit peu ou prou d’autoriser ce qui s’est passé avec les laboratoires de biologie ou les Ehpad, ce qui « est extrêmement inquiétant », pour l’indépendance des professionnels concernés, notamment infirmiers.
Sécurité fiscale
Une réforme moins « visible » et dont les effets ne se feront sentir que progressivement, concerne l’adhésion des infirmiers libéraux à une Association de gestion agréée (AGA). Depuis 2011, les professionnels libéraux qui n’adhèrent pas à une AGA subissent une majoration de 25% de leurs résultat imposable.
Une mesure instaurée lorsque l’abattement de 20% sur les revenus professionnels des professionnels non soumis à l’impôt sur les sociétés et adhérents à une AGA a été supprimé, explique Jean-Paul Eyraud, président de la conférence des 15 Associations régionales agréées des professions libérales (ARAPL), qui sont des AGA.
Cette mesure visait à continuer d’inciter les professionnels à adhérer à une AGA et ainsi à faire vérifier la sincérité de leurs déclarations fiscales. Les détracteurs de cette majoration ont défendu leur cause en arguant qu’elle instaurait une inégalité devant l’impôt, qui n’était plus, selon le président des ARAPL, « politiquement supportable ».
La loi de finance pour 2021 a donc décidé la disparition progressive de cette mesure : la majoration est ramenée à 20% pour les revenus de 2020, 15% sur les revenus de 2021, 10% sur ceux de 2022 et à 0 pour ceux 2023.
Quel intérêt auront donc les Idel à continuer d’adhérer aux AGA si le fait ne pas y adhérer ne leur inflige plus de majoration de leurs revenus imposables ?
Pour Jean-Paul Eyraud, les AGA, agréées jusqu’en 2023 mais que « l’administration fiscale souhaite maintenir » au-delà, font tout d’abord bénéficier leurs adhérents d’une déduction fiscale sur leurs frais de comptabilité de 950€.
Elles leur offrent aussi, poursuit-il, une sécurité fiscale, via l’examen de cohérence et de vraisemblance sur les déclarations fiscales des professionnels, que ces associations continueront de proposer et qui devraient leur permettre de « bénéficier de la suppression des intérêts ou des majorations de retard en cas de contrôle fiscal », indique le président du réseau des ARAPL.
Elle vont aussi continuer d’organiser des formations (à la comptabilité, la fiscalité, l’informatique, etc.) et de proposer du conseil. Les ARAPL ont « changé de paradigme », résume Jean-Paul Eyraud. Elles ne seront « plus simplement des contrôleurs de déclarations fiscales », précise-t-il, mais elle se donnent pour mission « d’aider le professionnel libéral depuis son projet d’installation et toute sa vie durant, par de la formation et du conseil », comme les chambres des métiers ou du commerce le font pour leurs adhérents.
Géraldine Langlois
Source : https://www.actusoins.com/354743/fiscalite-indemnites-kilometriques-des-changements-pour-la-comptabilite-des-infirmiers-liberaux.html
